Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (les"Conditions Générales de Vente") s'appliquent aux relations entre, d'une part, la société ASSYA RESIDENCES, société par action simplifiée au capital de 37.000 euros ayant son siège au 10 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 485 009 260 (No de TVA intracommunautaire : Code APE : 6820B et dont un établissement secondaire est situé 30 avenue du Général Leclerc, 14800 Deauville et, d'autre part, tout client souhaitant bénéficier du"service traiteur" proposé par cette société (le"Client").
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent la vente à emporter des produits figurant dans le catalogue" plats et menus" (les" Produits") de la boutique en ligne d'ASSYA RESIDENCES Service Traiteur, accessible sur son site Internet www.assyaresidences.com (le"Site").
La confirmation de la commande saisie en ligne suppose que le Client jouisse de la pleine capacité juridique de contracter, et emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
1. Informations sur les Produits
Chaque Produit proposé sur le Site fait l'objet d'une présentation indiquant sa dénomination, sa composition et son prix.
Les photographies et informations des Produits présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. En cas de divergence entre ces photographies et informations et le ou les Produit(s) choisi(s) par le Client, ASSYA RESIDENCES Service Traiteur ne saurait en être tenue pour responsable.
ASSYA RESIDENCES Service Traiteur se réserve le droit de modifier la composition des Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements ou en vertu du principe de précaution.
Tous les Produits sont prêts à déguster. Les conditions de conservation permettant leur consommation par le Client dans des conditions optimales sont indiquées sur leur emballage.
Conformément au décret no 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, le Client est informé que les viandes servies par ASSYA RESIDENCES Service Traiteur sont exclusivement d'origine francaise ou irlandaise pour le boeuf, et d'origine francaise ou hollandaise pour le veau.
2. Processus de commande
Les Produits sont commandés par le Client sur le Site puis retirés par le Client dans les locaux d'ASSYA RESIDENCES Service Traiteur situés 30 avenue du Général Leclerc, 14800 Deauville. ASSYA RESIDENCES Service Traiteur ne propose pas de service de livraison des Produits.
2.1 Nom d'utilisateur et mot de passe.
Le Client doit, avant de procéder à sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires, considérés comme étant des informations nécessaires à la gestion de ladite commande et des commandes futures et aux relations commerciales entre ASSYA RESIDENCES Service Traiteur et le Client. Lors de ce processus, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Ces identifiants sont propres au Client et peuvent être utilisés par lui pour toute commande passée sur le Site. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que la connaissance par ces tiers de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d'une faute d'ASSYA RESIDENCES Service Traiteur.
En cas d'oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site d'une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.
2.2 Réalisation des commandes et retrait des Produits
L'ensemble des étapes nécessaires à la conclusion de la vente est indiqué sur le Site, conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil.
En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. ASSYA RESIDENCES Service Traiteur accuse réception de la commande par voie électronique.
Toute commande doit être passée sur le Site au plus tard la veille du retrait des Produits par le Client à 14 heures, pour un retrait effectif des Produits le lendemain entre 15 heures et 19 heures. Les Produits sont délivrés par ASSYA RESIDENCES Service Traiteur au Client sur présentation du courrier électronique de confirmation de la commande susvisé.
4. Modification - Annulation - Rétractation
4.1 Modification - Annulation
Les commandes peuvent être modifiées ou annulées par le Client au plus tard la veille du jour de retrait des Produits commandés, à 14 heures.
Toute modification ou annulation doit être effectuée dans les délais ci-dessus mentionnés par le Client en prenant directement contact avec le service commercial d'ASSYA RESIDENCES Service Traiteur au 02.31.87.89.22, du lundi au vendredi, de 10 heures à 14 heures.
4.2 Rétractation
Compte tenu de la nature de l'activité d'ASSYA RESIDENCES Service Traiteur, les dispositions du Code de la consommation relatives à la faculté de rétractation du Client dans un délai de sept jours francs à compter de la réception des produits n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, conformément aux articles L.121-16 et suivants dudit Code.
5. Prix et conditions de règlement
Le montant des commandes est payable au comptant par le Client.
Aucun escompte ne peut être consenti par ASSYA RESIDENCES Service Traiteur. Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, auxquelles s'ajoute le paiement des frais inhérents à ce retard. En cas de retard de paiement, ASSYA RESIDENCES Service Traiteur suspend toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
5.1 Prix
Le montant devant être acquitté par le Client s'entend du prix TTC des Produits. Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être révisés en fonction du cours des produits saisonniers le cas échéant utilisés pour confectionner les Produits et des conditions économiques.
5.2 Modalités de règlement
Les paiements se font en euros.
Le Client doit obligatoirement régler le montant de sa commande en ligne, sur le Site, par carte bancaire selon les modalités suivantes.
Le Client doit indiquer le numéro et la date de validité de sa carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les paiements effectués en ligne par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé PAYBOX qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le Client accepte d'être débité du montant total dû au moment de la commande.
Le Client s'engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse ou abusive de la carte bancaire du Client par un tiers, ASSYA RESIDENCES Service Traiteur ne peut voir sa responsabilité engagée.
A défaut de provision suffisante du compte bancaire, la commande est automatiquement annulée.
6. Réclamations
Le Client doit s'assurer de la conformité des Produits retirés avec sa commande. Toute réclamation doit, pour être prise en compte, intervenir au moment du retrait des Produits : en cas de non-conformité ou de vice apparent des Produits retirés ou de Produits manquants, le Client ayant fait état de réserves précises peut obtenir le remplacement gratuit des Produits ou le bénéfice d'un avoir pour une prochaine commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne sont ni reprises, ni échangées.
Toute contestation concernant la facturation ne peut être prise en compte que dans les 8 jours à compter du retrait des Produits par le Client, au vu de tout justificatif et notamment de la facture qui lui est remise à cette date par ASSYA RESIDENCE Service Traiteur.
Pour toute difficulté ou information complémentaire, le Client peut contacter le service commercial d'ASSYA RESIDENCES Service Traiteur, soit par téléphone au 02.31.87.89.22 (du lundi au vendredi inclus, de 10 heures à 14 heures), soit par courrier adressé à ASSYA RESIDENCES Service Traiteur Boutique en ligne, 30 avenue du Général Leclerc, 14800 Deauville, soit par e-mail à l'adresse suivante : contact@assyaresidences.com.
7. Responsabilité
Sauf preuve d'une faute de sa part, ASSYA RESIDENCES Service Traiteur ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l'utilisation du réseau Internet, tel que, notamment, perte de données, intrusion, virus, suspension du service ou utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Par ailleurs, ASSYA RESIDENCES Service Traiteur ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la consommation des Produits au-delà de la date limite indiquée.
8. Force majeure
ASSYA RESIDENCES Service Traiteur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de défaut de délivrance des Produits à la suite d'un cas de force majeure (guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements...). Un tel retard ou défaut de délivrance ne peut donner lieu à une quelconque compensation au bénéfice du Client.
9. Protection des mineurs
Les mineurs non émancipés n'ont pas la capacité de contracter.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 3342-1 et suivants du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite.
En conséquence, lors de la création de son compte client sur le Site au moment de sa première commande, le Client atteste avoir 16 ans révolus à cette date en cochant la case adaptée.
10. Informatique et libertés
Les informations collectées sur le Site feront l'objet d'un traitement informatisé, à des fins de gestion et de traitement des commandes ainsi que de prospection commerciale directe, ce que le Client accepte.
Conformément aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant à ASSYA RESIDENCES Service Traiteur, 30 avenue du Général Leclerc, 14800 Deauville.
11. Modifications
ASSYA RESIDENCES Service Traiteur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
12. Droit applicable - Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit francais. En cas de litige, le Client est invité à s'adresser au service clients d'ASSYA RESIDENCES Service Traiteur, 30 avenue du Général Leclerc, 14800 Deauville, en vue de trouver une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions du domicile du défendeur ou du lieu du retrait des Produits.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération